Art. 47 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

No longer in forcecited 6×

La formation professionnelle continue au sens de l'article précédent peut être organisée par

le ministre de l'Education nationale;

les chambres professionnelles;

les communes;

les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre.

Une commission de coordination propose au ministre les modalités de l'organisation de la formation professionnelle continue. Cette commission comprend, outre le directeur de la formation professionnelle et des représentants du ministre, des représentants du ministre du Travail, du ministre des Classes moyennes, du ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, du ministre de la Santé, du ministre de l'Intérieur, pour autant que ceux-ci sont concernés, des représentants des chambres professionnelles concernées et des représentants des directeurs des lycées techniques.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les indemnités des membres sont fixées par règlement grand-ducal.