Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail 2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
In forceTyperegulationDate22 Jan 2009Since2 Feb 2009Articles20Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.