Art. 18 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Période de remboursement et montants

In forcesince 2 Feb 2009
1.

Les modalités de remboursement en ce qui concerne les montants et les périodicités peuvent être déterminées entre parties dans le respect des dispositions des articles L.542-15 et L.542-16 du Code du Travail.

2.

À défaut d'accord entre les parties, les modalités sont fixées comme suit:

l'employeur documente au salarié le montant à rembourser, dont sont déduits les aides accordées par l'État et l'abattement prévu à l'article L.542-16 paragraphe (2) du Code du Travail;

l'employeur détermine en accord avec le salarié une répartition du remboursement, sous forme de payements mensuels, sur une période de 3 ans maximum;

les conflits éventuels sont résolus conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent règlement.