Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…
In forcesince 2 Feb 2009