Art. 17 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Le certificat attestant le coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue

In forcesince 2 Feb 2009
1.

En vue de l'émission d'un certificat d'investissement pour la formation professionnelle continue, le ministre transmet au ministre des Finances les données relatives à la personne du contribuable, au montant de l'investissement pour formation professionnelle continue constaté et à l'exercice d'exploitation au cours duquel a été effectué l'investissement.

2.

Sur la base des données lui communiquées, le ministre des Finances délivre au contribuable le certificat d'investissement pour formation professionnelle continue visé à l'article 8 de la loi.

3.

Le certificat d'investissement pour formation professionnelle continue est envoyé au contribuable pour lui servir de titre, permettant de justifier son droit à une bonification d'impôt lors de la remise de sa déclaration d'impôt.