Art. 16 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

L'aide directe

In forcesince 2 Feb 2009

L'aide directe de l'État prévue à l'article L.542-13 du Code du Travail peut être allouée dans les conditions suivantes:

Le rapport ou le bilan avisé par la commission prévue à l'article L.542-11 paragraphe (4) du Code du Travail est soumis pour approbation au ministre. La procédure de remboursement de la totalité de l'aide éligible de la formation à l'entreprise est entamée, dès l'approbation par le ministre.

Une information sur le montant de l'aide directe accordée par entreprise est transmise à l'Administration des Contributions directes.