Art. 15 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

La participation aux actions de formation des demandeurs d'emploi

In forcesince 2 Feb 2009

Conformément aux dispositions prévues à l'article L.542-7 paragraphe (3) du Code du Travail, les demandeurs d'emploi peuvent participer à une formation qui s'inscrit dans un plan de formation d'entreprise.

Sont applicables les dispositions concernant le contrat d'appui emploi conformément aux dispositions des articles L.543-1 à L.543-14 du Code du Travail, le contrat d'initiation à l'emploi conformément aux dispositions des articles L.524-1 à L.524-7 du Code du Travail, le stage de réinsertion professionnelle conformément aux dispositions des articles L.543-15 à L.543-29 du Code du Travail et l'apprentissage pour adultes conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.