Les qualifications professionnelles des gestionnaires d'un organisme de formation professionnelle continue résultent de la possession d'un diplôme universitaire ou supérieur ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou supérieures, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par I'État du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de trois années d'études.
Ces qualifications peuvent également résulter de la réussite à un examen final de la formation accélérée organisée par la chambre professionnelle patronale compétente. Une assiduité certifiée d'au moins 80% pendant les heures de cours de la prédite formation accélérée est exigée pour l'admission à l'examen précité. En fonction de la formation scolaire ou d'une ou de plusieurs formations continues suivies par l'intéressé et dûment certifiées suite à un test probatoire obligatoire par l'organisme de formation professionnelle en question, des dispenses complètes pour un ou plusieurs modules de la formation accélérée peuvent être accordées par le ministre ayant dans ses attributions le droit d'établissement, sur avis du ministre.
Ces qualifications peuvent également résulter de la validation d'une expérience professionnelle dans les conditions suivantes:
Le candidat doit pouvoir prouver l'exercice effectif dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique de l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue:
soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise,
soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le candidat peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en matière de gestion d'entreprise, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre,
soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le candidat peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant trois ans au moins,
soit pendant trois années consécutives à titre de dépendant, lorsque le candidat peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre.
L'activité d'indépendant ou de dirigeant d'entreprise ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'établissement.
Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, toute personne ayant exercé dans un organisme de formation professionnelle continue:
soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale,
soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou de chef d'entreprise,
soit une fonction de direction sur le plan de la gestion, avec des tâches caractéristiques de la profession et à la tête d'au moins un secteur de l'entreprise.
La preuve que la condition de l'expérience professionnelle est remplie peut être fournie:
soit par une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance,
soit par une affiliation à la Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels ou la Caisse de Pension des Employés privés pendant au moins 3 années consécutives,
soit par une autorisation d'établissement dans un métier principal et effectivement exploitée pendant au moins 3 années consécutives,
soit par un certificat patronal visé par le Centre commun de la Sécurité sociale.
Ces mêmes règles sont applicables aux travailleurs intellectuels indépendants.