On entend par organisme de formation professionnelle continue, ci-après désigné par «organisme», tout prestataire de service qui offre de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues dans le Code du Travail.
Pour pouvoir bénéficier du droit d'établissement, l'organisme doit obtenir une autorisation d'exercice par le ministre ayant dans ses attributions le droit d'établissement, sur avis du ministre.