L'honorabilité professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue s'apprécie sur la base des critères prévus pour l'honorabilité professionnelle à l'article 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…
Les conditions d'honorabilité professionnelle
In forcesince 2 Feb 2009
Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code d…3Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1988/12/28/n2