Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Égalité des chances

In forcesince 2 Feb 2009

Les plans prêtent une attention particulière à une participation équitable du sexe sous-représenté et du personnel sous-qualifié, en relation avec leur pourcentage de présence dans l'entreprise.

La répartition des participants à un plan doit tenir compte, dans la mesure du possible, du rapport entre femmes et hommes employés dans l'entreprise, ainsi que du rapport entre salariés qualifiés et sous-qualifiés de l'entreprise.