Le ministre ayant la Formation professionnelle continue dans ses attributions est désigné ci-après par «le ministre».
Le plan de formation décrit les objectifs de l'entreprise en matière de formation professionnelle continue, en relation avec la stratégie de production et de gestion de l'entreprise. Le plan de formation est la traduction opérationnelle et budgétaire des moyens affectés par l'entreprise au cours d'un exercice, au développement de la compétence individuelle et collective des salariés de l'entreprise.
Le plan de formation constitue un ensemble cohérent de projets en liaison étroite avec les objectifs de l'entreprise décrits à l'alinéa précédent.
L'approbation concerne les plans de formation dépassant un montant annuel de soixante-quinze mille euros par entreprise ou groupe d'entreprises.
L'approbation, prononcée par le ministre, constate qu'un plan de formation est éligible en vue du cofinancement étatique.
Le rapport final de formation désigné ci-après par «le rapport final», est une description rétrospective des actions de formation menées par une entreprise ou un groupe d'entreprises au cours d'une période déterminée et définies au préalable au niveau d'une approbation. Il comprend un volet financier et un volet d'évaluation pédagogique.
Le bilan de formation, désigné ci-après par «le bilan», s'applique aux actions de formation ne dépassant pas le montant annuel de soixante-quinze mille euros par entreprise ou un groupe d'entreprises. Le bilan de formation est une description rétrospective des actions de formation menées par une entreprise ou un groupe d'entreprises au cours d'un exercice. Il comprend un volet financier et un volet d'évaluation pédagogique.