Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Le rapport final et le bilan

In forcesince 2 Feb 2009

Le rapport final/bilan dont la forme est définie par le ministre fournit des indications précises au sujet des éléments suivants:

le programme de formation,

l'identification des formateurs et des organismes de formation internes, externes ou fournisseurs-formateurs,

la durée de la formation,

le lieu du déroulement de la formation,

le décompte financier, pièces justificatives à l'appui, ou certifié exact par un réviseur d'entreprises,

le nombre, le sexe et la qualification des participants.

Les rapports finaux et les bilans doivent parvenir au ministre dans un délai de 5 mois après la clôture de l'exercice économique. Sur demande motivée, un délai peut être accordé.