Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Information du personnel

In forcesince 2 Feb 2009

Le plan est soumis pour avis au comité mixte ou, à défaut, à la délégation du personnel concernée.

En cas d'absence de réponse endéans un mois, à dater de la notification du chef d'entreprise à la délégation du personnel ou au comité mixte, le plan est considéré comme étant avisé.

Un accusé de réception de la délégation respectivement du comité mixte est à joindre à la demande d'approbation.

Le chef d'une entreprise de moins de 15 salariés porte à la connaissance de tous ses salariés le plan de formation au moins 15 jours ouvrables avant la mise en œuvre de celui-ci.

Le plan de formation est communiqué au personnel soit par communication individuelle, soit par notification sur le tableau d'affichage officiel dans l'entreprise, ou par tout autre moyen utile.