Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Décompte financier

In forcesince 2 Feb 2009

Le bilan et le rapport comportent un décompte financier qui est soit accompagné de pièces justificatives soit certifié exact par un réviseur d'entreprises. Les frais éligibles sont ceux définis à l'article 6 ci-dessus.

Un certificat de participation est présenté pour les formations externes.

Une liste de participation signée individuellement et contresignée par le chef d'entreprise, le chef de projet ou le responsable de la formation est présentée pour les formations internes.

Le ministre peut fixer les limites des frais de déplacement, de la formation interne et de l'élaboration du plan.