Art. 10 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Règlements de conflits

In forcesince 2 Feb 2009

Les parties impliquées doivent s'efforcer de régler les conflits éventuels à l'amiable.

Au cas où cela s'avère impossible, les conflits peuvent être résolus, soit par arbitrage, reconnu par les deux parties, soit, en dernière instance, par les tribunaux compétents.