Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Éligibilité

In forcesince 2 Feb 2009

Conformément à l'article L.542-11 paragraphe (3) du Code du Travail, les formations éligibles ne dépassant pas un montant annuel total de soixante quinze mille euros par entreprise ne sont pas sujettes à une demande d'approbation.