Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitr…

Critères d'éligibilité de l'approbation

In forcesince 2 Feb 2009

L'approbation porte sur un plan de formation qui comprend une description des grandes lignes de la politique de formation de l'entreprise.

Pour être éligibles sur l'intégralité d'un exercice économique, les demandes d'approbation dont le modèle est fixé par le ministre doivent parvenir au ministre dans un délai de trois mois après le début de l'exercice économique. Passé ce délai, les demandes d'approbation sont éligibles à partir de la date de dépôt auprès du ministre. Sur demande motivée, un délai peut être accordé.

Une modification entraînant un dépassement du budget accordé égal ou supérieur à 20% nécessite un complément de demande d'approbation à introduire avant la fin de l'exercice économique.

La demande d'approbation fournit pour chaque catégorie de projets des indications précises au sujet des éléments suivants:

le programme de formation,

l'identification des formateurs,

la durée de la formation,

le lieu du déroulement de la formation,

le nombre, le sexe et la qualification des participants.