Art. 111 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Compétence des tribunaux

In forcesince 22 Feb 2021

En cas de litige au sujet d’une mesure ou décision prise en exécution de la présente loi, les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour en connaitre.