En cas de litige au sujet d’une mesure ou décision prise en exécution de la présente loi, les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour en connaitre.
Art. 111 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…
Compétence des tribunaux
In forcesince 22 Feb 2021