La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train ».
Art. 112 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…
Référence à la loi
In forcesince 22 Feb 2021