Doc. parl. 7493 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021 ; Dir. 2016/797/UE, 2016/798/UE et 2007/59/CE.
, Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…
In forcesince 22 Feb 2021
- num:eu=2007/59 (several documents carry this name)