Annex 5, Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

In forcesince 22 Feb 2021

ANNEXE V

DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UN EXAMINATEUR

Chapitre 1er

Première demande de reconnaissance.

La demande en vue de l’obtention de la reconnaissance est accompagnée des éléments suivants :

le nom du demandeur (adresse postale et électronique, le numéro de téléphone) ;

la preuve que l’examinateur est titulaire d’un certificat valide d’un niveau élevé équivalent aux éléments pertinents de la version la plus récente de la norme EN ISO 17024 attestant ses compétences ;

le cas échéant, le nom et la qualité de l’employeur (statut juridique, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, et le nom du responsable des examinateurs à contacter avec ses coordonnées) ;

un extrait du casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande ;

le cas échéant, une copie du document ou des documents prouvant que le demandeur a été reconnu par un ou plusieurs autres États membres ;

le barème tarifaire énonçant le système de tarification des services à fournir ;

les copies des diplômes et/ou des certificats attestant l’expérience professionnelle du demandeur et justifiant l’activité d’examinateur dans les domaines de compétences concernés ;

la déclaration d’indépendance et d’impartialité conformément à l’annexe I ;

les méthodes d’examen suivant l’article 102.

Chapitre 2

Demande de renouvellement de la reconnaissance.

La demande en vue du renouvellement de la reconnaissance conformément à l’article 97, paragraphe 5 exige la mise à jour des éléments de la demande de reconnaissance précédente et la production des éléments ou documents suivants :

la preuve que l’examinateur est titulaire d’un certificat valide d’un niveau élevé équivalent aux éléments pertinents de la version la plus récente de la norme EN ISO 17024 attestant ses compétences ;

un extrait du casier judiciaire de l’examinateur datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande de renouvellement de la reconnaissance ;

un bilan des examens réalisés par domaine de compétences depuis l’obtention de la reconnaissance précédente, indiquant le nombre d’examens réalisés, le nombre de candidats à l’examen, et le nombre de certificats délivrés, ainsi que le barème tarifaire énonçant le système de tarification des services fournis.