La déclaration de reconnaissance d’un centre de formation est valable pour une période de cinq ans.
L’Administration peut, dans des cas motivés, raccourcir la durée de validité concernant tout ou partie des tâches de formation indiquées dans la déclaration de reconnaissance.
Tout centre de formation reconnu est tenu de :
s’assurer que les formateurs répondent aux exigences précisées à l’article 4 de la décision (UE) n° 2011/765 précitée ;
présenter à l’Administration pour l’année révolue au plus tard le 31 mars de l’année suivante :
un bilan annuel des formations réalisées précisant pour chacun les stages considérés, formation initiale, continue ou complémentaire, leur durée et le nombre de candidats-conducteurs et de conducteurs inscrits ;
une liste des formateurs engagés ;
les résultats de l’évaluation annuelle de la qualité interne des formations réalisées et les conclusions des audits et des contrôles auxquels le centre a été soumis ; un aperçu des mesures prévues et réalisées visant à améliorer la qualité des formations dispensées ;
s’assurer que chaque formateur dispense annuellement au moins cent heures de services de formation ;
s’assurer que les intervenants disposent des moyens adaptés à la formation à fournir ;
s’assurer que les intervenants exercent leurs activités sous la responsabilité pédagogique du centre de formation reconnu. Les conditions d’exercice de cette responsabilité font l’objet d’un document contractuel avec le centre de formation reconnu ; et
respecter les exigences relatives aux contrôles assurés régulièrement par l’Administration conformément à l’article 92, paragraphe 2.
La reconnaissance du centre de formation est basée sur :
le respect des exigences conformément à l’article 4 de la décision (UE) n° 2011/765 précitée ;
les résultats des contrôles effectués conformément à l’article 92, paragraphe 1er.
Un centre de formation qui possède une déclaration de reconnaissance valide peut à tout moment présenter une demande visant à étendre le champ des tâches de formation. Une déclaration de reconnaissance modifiée est délivrée par l’Administration sur la base des documents complémentaires appropriés fournis par le demandeur. Dans ce cas, la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée reste inchangée.
Lorsque les conditions pour l’exécution d’une ou de plusieurs tâches de formation indiquées dans la déclaration de reconnaissance ne sont plus respectées, le centre de formation reconnu cesse immédiatement de dispenser la formation pour ce qui concerne les tâches en question et informer par écrit l’Administration.
L’Administration analyse les informations et délivre une déclaration de reconnaissance modifiée dans un délai de six semaines après réception de tous les documents utiles Dans ce cas, la date de validité de la déclaration de reconnaissance modifiée reste inchangée.
Le renouvellement d’une déclaration de reconnaissance s’effectue sur demande du centre de formation au plus tard trois mois avant l’expiration de la validité.
La déclaration renouvelée est délivrée selon les mêmes conditions que la déclaration initiale.
L’Administration établit une procédure simplifiée reposant sur des conditions de reconnaissance identiques.
Les registres des activités ininterrompues de formation exécutées durant les deux années précédentes sont présentés à l’appui de la demande de renouvellement.
Lorsque la période de validité précédente a été raccourcie à moins de deux ans conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, des registres pour l’ensemble de la période sont présentés.