L’Administration rend sa décision relative à la reconnaissance au plus tard trois mois après avoir reçu tous les documents requis.
Tout refus est motivé.
L’Administration rend sa décision concernant la demande en se fondant sur la capacité du demandeur à démontrer qu’il répond aux critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité.
La déclaration de reconnaissance contient les informations suivantes :
la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance ;
le nom et l’adresse du centre de formation ;
le nom et les coordonnées de l’Administration ;
le numéro d’enregistrement du centre de formation fourni conformément à l’article 91, paragraphe 1er ;
les tâches de formation pour lesquelles le centre de formation est autorisé à donner des cours conformément à l’article 88, paragraphe 4.
Elle est conforme à l’annexe II.