Art. 29 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Obligation incombant aux autorités notifiantes de fournir des informations

In forcesince 22 Feb 2021

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions informe la Commission européenne de leurs procédures d’évaluation, de notification et de contrôle des organismes d’évaluation de la conformité et de toute modification apportée à ces procédures.

La Commission européenne rend publiques ces informations.