Art. 38 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Numéros d’identification

In forcesince 22 Feb 2021

Chaque organisme national notifié reçoit un numéro d’identification unique attribué par la Commission européenne, même si celui-ci est notifié au titre de plusieurs actes juridiques de l’Union européenne.