Art. 28 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Exigences concernant les autorités notifiantes

In forcesince 22 Feb 2021

Les autorités notifiantes :

sont établies de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité ;

sont organisées et fonctionnent de manière à garantir l’objectivité et l’impartialité de leurs activités ;

sont organisées de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation ;

ne proposent ni n’assurent aucune des prestations réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil à des fins commerciales ou concurrentielles ;

garantissent la confidentialité des informations qu’elles obtiennent ;

disposent d’un effectif compétent et en nombre suffisant pour accomplir correctement leur mandat.