Les autorités notifiantes :
sont établies de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité ;
sont organisées et fonctionnent de manière à garantir l’objectivité et l’impartialité de leurs activités ;
sont organisées de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation ;
ne proposent ni n’assurent aucune des prestations réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil à des fins commerciales ou concurrentielles ;
garantissent la confidentialité des informations qu’elles obtiennent ;
disposent d’un effectif compétent et en nombre suffisant pour accomplir correctement leur mandat.