Art. 42 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Organismes désignés

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Les exigences relatives aux organismes d’évaluation de la conformité établies aux articles 30 à 34 s’appliquent aussi aux organismes désignés conformément à l’article 15, paragraphe 8, sauf :

en ce qui concerne les compétences exigées par leur personnel au titre de l’article 32, paragraphe 1er, lettre c), lorsque l’organisme désigné a une connaissance et une compréhension adéquates du droit national ;

en ce qui concerne les documents devant être tenus à la disposition de l’autorité notifiante au titre de l’article 34, paragraphe 4, lorsque l’organisme désigné détient des documents qui concernent le travail exécuté par des filiales ou des sous-traitants conformément aux règles nationales pertinentes.

(2)

Les obligations opérationnelles prévues à l’article 40 s’appliquent aussi aux organismes désignés, sauf lorsque lesdites obligations renvoient aux règles nationales et non aux STI.

(3)

L’obligation en matière d’information prévue à l’article 41, paragraphe 1er, s’applique aussi aux organismes désignés, qui informent les États membres à cet égard.