Art. 27 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Autorités notifiantes

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions nomme une ou plusieurs autorités notifiantes chargées de mettre en place et d’appliquer les procédures nécessaires à l’évaluation, à la notification et au contrôle des organismes d’évaluation de la conformité, y compris en ce qui concerne l’article 34.

(2)

Les autorités notifiantes notifient à la Commission européenne et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des opérations d’évaluation de la conformité par un tiers prévues par l’article 10, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 1er.

L’Administration informe la Commission européenne et les autres États membres sur les organismes désignés visés à l’article 15, paragraphe 8.

(3)

L’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1er sont effectués par un organisme national d’accréditation au sens du règlement (CE) n° 765/2008 précité et conformément à celui-ci.

(4)

Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1er à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme aux exigences énoncées à l’article 28. Il prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.

(5)

L’autorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au paragraphe 3.