Art. 26 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Non-conformité de véhicules ou de types de véhicules avec les exigences essentielles

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Lorsqu’une entreprise ferroviaire constate durant l’exploitation qu’un véhicule qu’elle utilise ne répond pas à l’une des exigences essentielles applicables, elle prend les mesures correctrices nécessaires pour mettre le véhicule en conformité. Elle informe toute autorité nationale de sécurité concernée et l’Agence des mesures prises. Si l’entreprise ferroviaire dispose d’éléments démontrant que la non-conformité existait déjà au moment où l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée, elle en informe toutes les autres autorités nationales de sécurité concernées et l’Agence.

(2)

Lorsque l’Administration apprend qu’un véhicule ou un type de véhicule pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément à l’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/797 précitée, ou conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2016/797 précitée, lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas à l’une des exigences essentielles applicables, elle en informe l’entreprise ferroviaire utilisant le véhicule ou le type de véhicule et lui demande de prendre les mesures correctrices nécessaires pour mettre le ou les véhicules en conformité. L’Administration informe les autres autorités nationales de sécurité concernées et l’Agence, notamment celles sur le territoire desquelles une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule du même type est en cours.

(3)

Lorsque, dans les situations visées au paragraphe 1er ou 2, les mesures correctrices appliquées par l’entreprise ferroviaire n’assurent pas la conformité avec les exigences essentielles applicables et que la non-conformité se traduit par un risque grave pour la sécurité, l’Administration peut appliquer des mesures de sécurité temporaires dans le cadre de sa mission de surveillance, conformément à l’article 55, paragraphe 6. Des mesures de sécurité temporaires prenant la forme d’une suspension de l’autorisation par type d’un véhicule peuvent être appliquées en parallèle par l’Administration et sont soumises à un contrôle juridictionnel et à la procédure d’arbitrage prévue à l’article 21, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/797 précitée.

(4)

Dans les situations visées au paragraphe 3, l’autorité qui a délivré l’autorisation, après un examen de l’efficacité de toute mesure prise pour remédier au risque grave pour la sécurité, peut décider de retirer ou de modifier l’autorisation lorsqu’il est prouvé qu’il n’était pas satisfait à une exigence essentielle au moment de la délivrance de l’autorisation. À cette fin, elle notifie sa décision au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’autorisation par type de véhicule, en donnant les raisons de sa décision. Le titulaire peut, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision de l’autorité qui a délivré l’autorisation, demander que la décision soit revue. Dans ce cas, la décision de retrait est suspendue à titre temporaire. L’autorité dispose d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour confirmer ou infirmer sa décision.

Si nécessaire, en cas de désaccord entre l’Agence et l’Administration à propos de la nécessité de restreindre ou de retirer l’autorisation, il y a lieu de suivre la procédure d’arbitrage prévue à l’article 21, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/797 précitée. Si le résultat de cette procédure est que l’autorisation du véhicule ne peut être ni restreinte ni retirée, les mesures de sécurité temporaires visées au paragraphe 3 sont suspendues.

(5)

Si la décision de l’Administration est confirmée, le titulaire de l’autorisation du véhicule peut former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, au titre du contrôle juridictionnel visé à l’article 111. Le demandeur peut saisir l’organisme de contrôle.

(6)

Si l’Agence est l’autorité qui a délivré l’autorisation du véhicule, le demandeur suit la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 6, alinéa 1er, de la directive (UE) 2016/797 précitée.

Lorsque l’Administration décide de retirer une autorisation de mise sur le marché qu’elle a accordée, elle en informe immédiatement l’Agence et donne les raisons de sa décision.

(7)

La décision visant à retirer l’autorisation est prise en compte dans le registre des véhicules pertinent, conformément à l’article 22, ou, dans le cas d’une autorisation par type de véhicule, dans le registre européen des types de véhicules autorisés visé à l’article 48 de la directive (UE) 2016/797 précitée, conformément à l’article 24, paragraphe 5. L’Administration veille à ce que les entreprises ferroviaires utilisant des véhicules du même type que le véhicule ou type faisant l’objet du retrait soient correctement informées. Ces entreprises ferroviaires vérifient tout d’abord si le même problème de non-conformité existe. Le cas échéant, la procédure prévue au présent article s’applique.

(8)

Lorsqu’une autorisation de mise sur le marché est retirée, le véhicule concerné n’est plus utilisé et son domaine d’utilisation n’est pas élargi. Lorsqu’une autorisation par type de véhicule est retirée, les véhicules construits sur la base de cette autorisation ne sont pas mis sur le marché ou, s’ils l’avaient déjà été, en sont retirés. Une nouvelle autorisation peut être demandée selon la procédure prévue à l’article 21 pour des véhicules individuels ou à l’article 24 pour un type de véhicule.

(9)

Lorsque, dans les situations visées au paragraphe 1er ou 2, la non-conformité avec les exigences essentielles est limitée à une partie du domaine d’utilisation du véhicule concerné et que ladite non-conformité existait déjà au moment où l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée, celle-ci est modifiée afin d’exclure les parties du domaine d’utilisation concerné.