Dans le cas de sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation au sol » faisant intervenir l’ETCS et l’équipement GSM-R, la procédure de mise en œuvre harmonisée de l’ERTMS dans l’Union européenne est assurée par l’Agence conformément à l’article 19 de la directive (UE) 2016/797 précitée.
Afin d’assurer la mise en œuvre harmonisée de l’ERTMS et l’interopérabilité au niveau de l’Union européenne, avant tout appel d’offres concernant des équipements au sol ERTMS, les solutions techniques envisagées sont pleinement conformes aux STI concernées et sont par conséquent pleinement interopérables.
La demande relative à des projets ERTMS pris individuellement ou à une combinaison de projets, à une ligne, à un groupe de lignes ou à un réseau est accompagnée d’un dossier qui comprend :
le projet de cahier des charges ou la description des solutions techniques envisagées ;
des documents attestant des conditions nécessaires pour la compatibilité technique et opérationnelle du sous-système avec les véhicules dont l’exploitation est prévue sur le réseau concerné ;
des documents attestant de la conformité des solutions techniques envisagées avec les STI concernées ;
tout autre document pertinent comme les avis des autorités nationales de sécurité, les déclarations de vérification ou les certificats de conformité.
Cette demande et les informations relatives à toutes les demandes, l’état d’avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant les demandes et décisions de la chambre de recours, désignée conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2016/797 précité, sont présentés au travers du guichet unique visé à l’article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 précité.
L’Administration peut rendre un avis sur la demande d’approbation soit au demandeur avant la présentation de la demande, soit à l’Agence après ladite présentation.