Art. 24 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Autorisation par type de véhicule

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Une demande d’autorisation par type de véhicule est introduite conformément à la procédure prévue à l’article 21. La demande d’autorisation par type de véhicule et les informations relatives à toutes les demandes, l’état d’avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la chambre de recours sont présentés au travers du guichet unique visé à l’article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 précité.

(2)

Une autorisation de mise sur le marché d’un véhicule peut être simultanément délivrée, sur demande du demandeur, à une autorisation par type de véhicule, qui porte sur le même domaine d’utilisation du véhicule.

(3)

En cas de modification de toute disposition pertinente des STI ou des règles nationales en vertu de laquelle une autorisation par type de véhicule a été délivrée, les STI ou les règles nationales déterminent si l’autorisation par type de véhicule en question demeure valable ou est renouvelée. Si l’autorisation est renouvelée, les vérifications effectuées par l’Administration se limitent aux règles ayant été modifiées.

(4)

La déclaration de conformité au type est établie en suivant :

les procédures de vérification des STI pertinentes ; ou

si aucune STI n’est applicable, les procédures d’évaluation de la conformité définies aux modules B+D, B+F et H1 de la décision (CE) n° 768/2008 du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision (CEE) n° 93/465 du Conseil.

(5)

Les autorisations par type de véhicule sont enregistrées dans le registre européen des types de véhicules autorisés visé à l’article 48 de la directive (UE) 2016/797 précitée.