Art. 23 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Vérifications préalables à l’utilisation des véhicules munis d’une autorisation

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Avant qu’une entreprise ferroviaire utilise un véhicule dans le domaine d’utilisation spécifié dans son autorisation de mise sur le marché, elle vérifie :

que le véhicule est muni d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à l’article 21 et qu’il est dûment enregistré ;

que le véhicule est compatible avec l’itinéraire, sur la base du registre des infrastructures, des STI applicables ou de toute information pertinente que le gestionnaire de l’infrastructure lui fournit gratuitement et dans un délai raisonnable lorsque ce registre n’existe pas ou est incomplet ;

que le véhicule est convenablement intégré dans la composition du train au sein duquel il est utilisé, en prenant en compte le système de gestion de la sécurité visé à l’article 50 et la STI relative à l’exploitation et à la gestion du trafic.

(2)

Aux fins du paragraphe 1er, l’entreprise ferroviaire peut effectuer des essais en coopération avec le gestionnaire de l’infrastructure.

Le gestionnaire de l’infrastructure, en concertation avec le demandeur, met tout en œuvre pour assurer que les essais éventuels puissent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.