Art. 22 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Enregistrement des véhicules munis d’une autorisation de mise sur le marché

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Avant sa première utilisation et après l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21, un véhicule est enregistré dans le registre des véhicules visé à l’article 44, à la demande du détenteur.

(2)

Lorsque le domaine d’utilisation est limité au territoire national, le véhicule est enregistré dans le registre des véhicules.

(3)

Lorsque le domaine d’utilisation couvre le territoire de plusieurs États membres, le véhicule est enregistré dans l’un des États membres concernés.