Art. 20 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Les sous-systèmes mobiles ne sont mis sur le marché par le demandeur que s’ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles.

(2)

Le demandeur s’assure que la déclaration de vérification correspondante a été fournie.