Art. 18 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Autorisation de mise en service d’installations fixes

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation au sol », « énergie » et « infrastructure » ne sont mis en service que s’ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles, et que l’autorisation correspondante est reçue conformément au paragraphe 2.

(2)

L’Administration autorise la mise en service des sous-systèmes « énergie », « infrastructure » et « contrôle-commande et signalisation au sol » situés ou exploités sur son territoire.

(3)

L’Administration donne des informations détaillées sur les modalités d’obtention des autorisations visées au présent article. Un guide du demandeur décrivant et expliquant les exigences concernant lesdites autorisations et énumérant les documents requis est mis gratuitement à la disposition des demandeurs. L’Administration diffuse ces informations en coopération avec l’Agence.

(4)

Le demandeur présente à l’Administration une demande d’autorisation de mise en service d’installations fixes qui est accompagnée d’un dossier comprenant les preuves documentaires concernant :

les déclarations de vérification visées à l’article 15 ;

la compatibilité technique des sous-systèmes avec le système auquel ils s’intègrent, établie sur la base des STI, des règles nationales et des registres concernés ;

l’intégration en sécurité des sous-systèmes, établie sur la base des STI correspondantes, des règles nationales et des MSC définies à l’article 6 de la directive (UE) 2016/798 précitée ;

dans le cas de sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation au sol » faisant intervenir le système européen de contrôle des trains , ci-après « ETCS », et/ou le système global de communication mobile – ferroviaire, ci-après « GSM-R », la décision positive de l’Agence délivrée conformément à l’article 19 de la directive (UE) 2016/797 précitée ; et dans le cas d’une modification du projet de cahier des charges ou de la description des solutions techniques envisagées intervenue après la décision positive, la conformité avec le résultat de la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/796 précité.

(5)

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Administration informe le demandeur que le dossier est complet ou lui demande des informations supplémentaires utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin.

L’Administration vérifie si le dossier est complet, pertinent et cohérent et, dans le cas d’équipements au sol ERTMS, la conformité avec la décision positive de l’Agence délivrée conformément à l’article 19 de la directive (UE) 2016/797 précitée et, le cas échéant, la conformité avec le résultat de la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/796 précité.

À l’issue de cette vérification, l’Administration délivre l’autorisation de mise en service d’installations fixes ou informe le demandeur de sa décision négative dans un délai de quatre mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.

(6)

En cas de renouvellement ou de réaménagement de sous-systèmes existants, le demandeur envoie un dossier décrivant le projet à l’Administration. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Administration informe le demandeur que le dossier est complet ou lui demande des informations supplémentaires utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin. L’Administration examine, en étroite coopération avec l’Agence dans le cas de projets d’équipements au sol ERTMS, le dossier et décide si une nouvelle autorisation de mise en service est requise sur la base des critères suivants :

le niveau global de sécurité du sous-système concerné risque d’être affecté négativement par les travaux envisagés ;

l’autorisation est requise par la STI concernée ;

l’autorisation est requise par les plans d’exécution nationaux établis par les États membres ; ou

des modifications sont apportées aux valeurs des paramètres sur la base desquels l’autorisation a déjà été accordée. L’Administration prend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de toutes les informations utiles.

(7)

Une décision refusant une autorisation de mise en service d’installations fixes est dûment motivée par l’Administration. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision négative, le demandeur peut demander à l’Administration de revoir sa décision. Cette demande est motivée. L’Administration dispose de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision pour confirmer ou infirmer sa décision.