Art. 44 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Registres des véhicules

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

L’Administration tient le registre national des véhicules. Ce registre :

respecte les spécifications communes visées au paragraphe 2 ;

est accessible aux autorités nationales de sécurité et aux organismes d’enquête désignés en vertu des articles 3 et 58 ; il est également accessible, pour toute demande légitime, à l’organisme de contrôle désigné conformément à l’article 80 de la loi précitée du 6 juin 2019, à l’Agence, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructures, ainsi qu’aux personnes ou organismes chargés de l’immatriculation des véhicules ou identifiés dans le registre.

(2)

Le registre national des véhicules contient au moins les éléments suivants :

le NEV ;

les références de la déclaration « CE » de vérification et de l’entité l’ayant délivrée ;

les références du registre européen des types de véhicules autorisés visé à l’article 48 de la directive (UE) 2016/797 précitée ;

l’identification du propriétaire du véhicule et de son détenteur ;

les restrictions concernant la manière dont le véhicule peut être utilisé ;

les références de l’entité chargée de l’entretien.

(3)

Tant que les registres nationaux de véhicules des États membres ne sont pas reliés conformément aux spécifications visées à l’article 47, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 précitée, l’Administration met à jour son registre pour les données qui la concernent, en intégrant les modifications apportées par un autre État membre dans son propre registre.

(4)

Le détenteur notifie immédiatement toute modification éventuelle des données introduites dans les registres des véhicules, la destruction d’un véhicule ou la décision de ne plus immatriculer un véhicule à l’État membre dans lequel le véhicule a été enregistré.

(5)

Si le véhicule a été autorisé pour la première fois dans un pays tiers et ensuite exploité sur le réseau, l’Administration veille à ce que les données relatives au véhicule, qui comprennent au minimum les données sur le détenteur du véhicule concerné, l’entité chargée de son entretien et les restrictions concernant son mode d’exploitation, puissent être retrouvées via un registre des véhicules ou soient disponibles d’une autre manière, sans retard, dans un format aisément lisible et dans le respect des mêmes principes non discriminatoires que ceux qui sont appliqués aux données analogues présentes dans un registre des véhicules.