L’Administration des chemins de fer assure les fonctions d’autorité nationale de la sécurité.
Elle est placée sous l’autorité du membre du gouvernement ayant les Transports dans ses attributions, ci-après « ministre ». Elle est dirigée par un directeur qui en est le supérieur hiérarchique.
L’Administration dispose des capacités organisationnelles internes et externes nécessaires en termes de ressources humaines et matérielles.
Le personnel de l’Administration est composé des fonctionnaires et employés recrutés conformément à l’article 5. L’Administration peut s’assurer l’assistance technique d’experts selon ses besoins.
L’Administration est indépendante, dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises ferroviaires, du gestionnaire de l’infrastructure, des demandeurs ou des entités adjudicatrices et des entités qui attribuent des contrats de service public.
L’Administration veille au maintien et à l’amélioration du niveau de sécurité dans le domaine ferroviaire en conformité avec les dispositions nationales et internationales applicables.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire de l’Union européenne et national, elle accomplit de manière ouverte, non discriminatoire et transparente les missions suivantes :
autoriser la mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation sur les voies, énergie et infrastructure constituant le système ferroviaire de l’Union conformément à l’article 18 ;
délivrer, renouveler, modifier et retirer les autorisations de mise sur le marché de véhicules conformément à l’article 21, paragraphe 5 ;
apporter un soutien à l’Agence pour la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché de véhicules conformément à l’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/797 précitée, et concernant les autorisations par type de véhicule conformément à l’article 24 ;
contrôler que les constituants d’interopérabilité sont conformes aux exigences essentielles fixées à l’article 8 ;
s’assurer qu’un numéro d’immatriculation a été assigné conformément à l’article 43, sans préjudice de l’article 44, paragraphe 3 ;
assumer sa mission relative au registre national des véhicules conformément à l’article 44 ;
apporter un soutien à l’Agence pour la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des certificats de sécurité uniques accordés conformément à l’article 10, de la directive (UE) 2016/798 précitée ;
délivrer, renouveler, modifier et retirer les certificats de sécurité uniques accordés conformément à l’article 51, paragraphe 6 ;
délivrer, renouveler, modifier et retirer les agréments de sécurité accordés conformément à l’article 52 ;
contrôler, promouvoir et, le cas échéant, faire appliquer et mettre à jour le cadre réglementaire en matière de sécurité, y compris le système de règles nationales ;
surveiller les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure conformément à l’article 55 ;
accomplir les missions lui dévolues dans le cadre de la formation et de la certification du personnel affecté à des tâches de sécurité sur le réseau national conformément au titre IV ;
assister et conseiller le ministre dans l’exécution de ses attributions en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires ;
apporter son concours à des études et activités en rapport avec la sécurité ferroviaire ;
tenir, mettre à jour et adapter le registre des cartes de légitimation et des lettres de légitimation tel que prévu par le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l’Administration des chemins de fer ;
assurer sa mission relative à l’accès à l’infrastructure et à son utilisation conformément à la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ;
assurer sa mission relative à la tarification conformément à la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Les tâches visées au paragraphe 2 ne peuvent pas être transférées au gestionnaire de l’infrastructure, aux entreprises ferroviaires ou aux entités adjudicatrices, ni être effectuées par ceux-ci en vertu d’un contrat.