Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.

In forceTypeactDate6 Jun 2019Since11 Jun 2019Articles96Versions held7Cited by20 documentsLast changed21 Apr 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.