(1)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises ferroviaires qui sont établies en dehors du Luxembourg et qui effectuent des transports internationaux au Luxembourg sans y disposer d’un établissement.
(2)
La licence visée à l’article 34, peut être refusée aux nationaux de pays non membres de l’Union européenne, lorsqu’un régime de réciprocité accordant les mêmes droits aux nationaux luxembourgeois n’a pas été convenu entre ces pays et les autorités luxembourgeoises.