Art. 38 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019
(1)

L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires du ou des dirigeants de l’entreprise qui résultent de l’extrait récent de leur casier judiciaire ou d’une attestation officielle en tenant lieu, à produire avec la demande prévue à l’article 37, et de tous les éléments fournis par l’enquête administrative diligentée par le ministre en vue de l’octroi éventuel de la licence.

(2)

Les exigences en matière d’honorabilité sont satisfaites, si le ou les dirigeants :

n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale grave ;

n’ont pas fait l’objet d’une procédure de faillite ;

n’ont pas été condamnés pour des infractions graves dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport ;

n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail ou de conventions collectives contraignantes ;

n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières ;

Le demandeur ou le titulaire d’une licence qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus la condition d’honorabilité peut la recouvrer par une réhabilitation ou une mesure ayant un caractère équivalent.

Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le ministre est autorisé, dans le cadre de la gestion des licences ferroviaires, à traiter des données judiciaires concernant tant l’entreprise que ses dirigeants.

(3)

En vue de prouver la condition d’honorabilité, l’entreprise doit fournir :

les coordonnées de ses dirigeants ainsi qu’un organigramme duquel il ressort que les dirigeants assument des missions de direction effectives au sein de l’entreprise, et

un extrait du casier judiciaire ou un document en tenant lieu pour chacun de ses dirigeants.

(4)

Lorsque le dirigeant a sa résidence normale en dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg ou qu’il a établi sa résidence normale depuis moins d’un an au Grand-Duché de Luxembourg, la preuve de son honorabilité est rapportée moyennant la production soit d’un extrait du casier judiciaire émis par les autorités compétentes du pays de la dernière résidence soit, dans l’impossibilité d’obtenir un tel extrait, d’une attestation officielle ou déclaration devant une autorité administrative ou un notaire reconnue équivalente, dont il résulte que le dirigeant satisfait à chacune des exigences du paragraphe 2.

(5)

L'établissement des documents servant à prouver l'honorabilité ne doit pas remonter à plus de trois mois à compter du jour de l'introduction de la demande en obtention de la licence.

(6)

En vue d'apprécier la condition d'honorabilité, le ministre ordonne une enquête administrative à effectuer par les fonctionnaires de la police grand-ducale et destinée à établir l’existence des exigences du paragraphe 2. Le résultat de l'enquête est consigné dans un rapport écrit.