Sans préjudice des règles de l'Union en matière d'aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accident, en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers.
L’entreprise ferroviaire rapporte la preuve qu’elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les conséquences financières de sa responsabilité civile.
Il est satisfait à cette obligation :
soit par la conclusion d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’entreprise avec une entreprise d’assurance autorisée ;
soit par le cantonnement de moyens propres à cette fin ;
soit par la présentation d’une garantie financière jugée suffisante établie par une banque dûment autorisée ou par toute autre entreprise solvable.
L’entreprise ferroviaire établit la conformité de sa situation aux dispositions du présent article par le rapport d’un réviseur d’entreprises certifiant que l’entreprise répond aux exigences légales en question. Ce rapport est présenté au moment de la demande et ensuite au moins tous les cinq ans.