Art. 40 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

L’entreprise apporte la preuve de sa capacité professionnelle en montrant que :

elle a, à tout moment, une organisation de gestion et qu’elle possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces quant aux transports pour lesquels la licence sera valable ;

son ou ses dirigeants possèdent une formation ou une expérience professionnelle dirigeante effective d’au moins trois ans permettant la gestion technique, opérationnelle, commerciale et financière d’une entreprise ferroviaire ;

la législation luxembourgeoise et européenne concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail est observée.

L’entreprise ferroviaire respecte les dispositions légales en matière douanière et fiscale, celles concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales et les droits du personnel à son service, de ses voyageurs et de ses chargeurs, ainsi que celles destinées à assurer des avantages ou une protection au consommateur.