Art. 43 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019
(1)

Les demandes en obtention d’une licence nouvelle et les demandes de changement ou d’extension d’une licence existante doivent comprendre tous les renseignements nécessaires à leur appréciation et notamment ceux prescrits par la présente loi et les règlements pris en son exécution.

Le ministre est en droit de demander la production de tout document ou information pertinent supplémentaire en vue de l’instruction du dossier. En vue de l’établissement, du changement ou l’extension d’une licence, le ministre peut agréer des organismes et experts indépendants pour surveiller ou effectuer, en tout ou en partie, les travaux relatifs à l’instruction des demandes présentées.

(2)

Les frais relatifs à l’instruction des demandes en vue de l’obtention, du changement ou de l’extension d’une licence sont à charge du requérant.

(3)

Toute demande en obtention ainsi que toute demande de changement ou d’extension d’une licence sont assujetties à une taxe administrative.

Le montant de la taxe administrative est fixé à quatre mille euros.

Le paiement de la taxe doit être établi au moment de l’introduction de la demande en obtention, en renouvellement ou en réexamen d’une licence.

L’entreprise est tenue de s’en acquitter auprès du receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.