La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières requises pour faire face, à tout moment, pendant une période d’au moins douze mois à compter du début de l’exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles évaluées sur base d’hypothèses réalistes.
L’examen de la capacité financière s’effectue sur la base des comptes annuels de l’entreprise et, pour les entreprises qui demandent une licence et ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base du bilan annuel.
Pour cet examen, des informations détaillées sont fournies sur les éléments suivants :
ressources financières disponibles ;
fonds et éléments d’actifs mobilisables à titre de garantie ;
capital d’exploitation ;
coûts pertinents ;
charges pesant sur le patrimoine de l’entreprise ;
impôts et cotisations sociales.
L’entreprise ne présente pas la capacité financière requise lorsque des arriérés considérables d’impôts ou de cotisations sociales sont dus pour son activité.
Dans le cadre de l’appréciation de la capacité financière, l’entreprise présente un rapport d’un réviseur d’entreprises. Ce rapport comporte toutes les informations utiles relatives aux éléments visés au à l’alinéa 1er et est accompagné de tous les documents appropriés à établir par les établissements bancaires et les instances administratives concernés.
Le rapport d'un réviseur d'entreprises doit comporter :
la production de certificats d'imposition établis par l’autorité compétente au pays d’établissement de l’entreprise ferroviaire, et d'éventuels arriérés ne devant en aucun cas dépasser de plus de dix pour cent le montant annuel dû ;
la production de la ou des attestations officielles certifiant que l'entreprise ferroviaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociales au pays d’établissement, d'éventuels arriérés ne devant en aucun cas dépasser de plus de dix pour cent le montant annuel dû.
Le rapport du réviseur d'entreprises énonce en outre pour chacun des éléments les renseignements et les chiffres pertinents et comporte en conclusion une évaluation comptable appréciant la viabilité de l’entreprise. Le rapport indique l’existence des garanties et des moyens financiers requis en vertu de l’article 41 pour assumer en tout moment les conséquences financières de la responsabilité civile de son activité de transporteur ferroviaire et comporte une appréciation financière du caractère suffisant de ceux-ci pour répondre à cette obligation en tenant, le cas échéant, compte des dispositions internationales susceptibles de limiter la responsabilité civile.