En vue d'obtenir une licence délivrée en conformité avec les dispositions de la présente loi, les entreprises établies au Luxembourg exercent les activités de transporteur de marchandises ou de voyageurs par chemin de fer à titre principal et assurent elles-mêmes la traction des trains.
Les changements apportés à l’objet social ou affectant autrement la situation juridique de l’entreprise, les modifications et extensions significatives des activités ainsi que les changements de dirigeants obligent l’entreprise ferroviaire, titulaire d’une licence, à demander à l’autorité compétente le réexamen de cette licence.
Exception faite de la situation où une licence est limitée à un ou plusieurs types déterminés de service, celle-ci permet d'effectuer l’ensemble des services de transport de voyageurs et de fret sur l’intégralité du réseau, sous réserve du respect des règles de police y applicables et dans les limites des sillons alloués à l’entreprise ferroviaire, titulaire de la licence.