Art. 44 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

Lorsqu’il existe un doute quant au respect des exigences relatives à la délivrance et à la validité d’une licence qu’il a accordée, le ministre peut procéder ou faire procéder à tout moment à la vérification du respect de ces exigences.

Lorsque ce doute concerne une entreprise dont la licence a été accordée par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne, le ministre en informe cette autorité ainsi que la Commission européenne.