Art. 37 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

L’entreprise ferroviaire qui demande ou détient une licence, doit pouvoir prouver, à tout moment, qu’elle satisfait aux exigences :

d’honorabilité,

de capacité financière appropriée et

de capacité professionnelle,

spécifiées aux articles 38 à 40.