L’entreprise ferroviaire qui demande ou détient une licence, doit pouvoir prouver, à tout moment, qu’elle satisfait aux exigences :
d’honorabilité,
de capacité financière appropriée et
de capacité professionnelle,
spécifiées aux articles 38 à 40.
L’entreprise ferroviaire qui demande ou détient une licence, doit pouvoir prouver, à tout moment, qu’elle satisfait aux exigences :
d’honorabilité,
de capacité financière appropriée et
de capacité professionnelle,
spécifiées aux articles 38 à 40.