Le ministre peut retirer la licence, sans autre forme de procédure, si elle n’est pas utilisée endéans les deux ans après sa délivrance, ou que l’entreprise a cessé son activité depuis deux ans.
Le ministre peut suspendre ou retirer la licence lorsque :
l’entreprise ferroviaire viole gravement ou de façon répétée :
les conditions de la licence ; ou
les prescriptions de l’Union européenne ; ou
les prescriptions nationales ; ou
en cas de difficulté financière, il n’existe pas de possibilité concrète de restructuration satisfaisante de l’entreprise dans un délai raisonnable ; ou
l’entreprise ferroviaire ne satisfait plus aux exigences des articles 37 et 41.
À condition que la sécurité ne soit pas compromise, une licence provisoire valable pour six mois peut être délivrée pour permettre à une entreprise ferroviaire de poursuivre son activité parallèlement à sa réorganisation interne, lorsque les conditions d’octroi de la licence ne sont plus données.
Le ministre informe l’Agence des licences qu’il a délivrées, suspendues ou retirées ainsi que des changements, extensions et renouvellements de licences qu’il a accordées.