Les infractions aux dispositions des articles 34, 41 et 45 sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de deux cent cinquante à dix mille euros ou de l’une de ces peines seulement.
En cas d’exploitation non autorisée d’une entreprise ou de poursuite de ses activités au-delà du terme de la validité de la licence, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’entreprise concernée jusqu’à la délivrance de la licence.
En cas de changement ou d’extension illégaux d’une entreprise la juridiction saisie du fond de l’affaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l’entreprise concernée jusqu’à la délivrance de la licence.
La juridiction saisie du fond de l’affaire peut sans préjudice des peines prévues aux paragraphes 1er et 2 ordonner la fermeture de l’entreprise pour une durée de deux mois à cinq ans, même si la licence a été délivrée.
La fermeture d’entreprise prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d’État. L’exécution de toute décision ordonnant la fermeture d’une entreprise doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.